Arrêté du 13 août 2026 désignant l'opération de restructurat Art. 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 modifié du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.