Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE · Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143

Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. Annexe II

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. Annexe III

2° Après la partie BE sont ajoutées les parties BF, BG, BH et BI en annexe B du présent arrêté.