Arrêté du 3 juillet 2026 portant application de l'article 3 Art. 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé et de l'article 1er du présent décret, le quotient familial mensuel est celui calculé par l'organisme débiteur des prestations familiales.