FR · Décret n° 2026-820 du 24 août 2026 portant approbation de l'

Décret n° 2026-820 du 24 août 2026 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat situé sur la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026