Décret n° 2026-821 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 20 Art. 3

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.