Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
6. Art. 4
7. Expertise indépendante
8. Art. 5
9. Cellule de supervision technique
10. Art. 6
11. Centre d'assistance
12. Art. 7
13. Listes électorales
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Candidatures et professions de foi
17. Art. 10
18. Art. 11
19. Préparation et déroulement du scrutin Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
20. Art. 12
21. Art. 13
22. Art. 14
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
26. Art. 17
27. Art. 18
28. Modalités du vote Information et moyens mis à disposition des électeurs
29. Art. 19
30. Art. 20
31. Expression du vote et émargement
32. Art. 21
33. Art. 22
34. Protection du système de vote pendant le scrutin
35. Art. 23
36. Dépouillement et clôture des opérations électorales
37. Art. 24
38. Art. 25
39. Art. 26
40. Conservation et archivage des données
41. Art. 27
42. Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
43. Art. 28
44. Art. 29
45. Art. 30
46. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
47. Art. 31
48. Annexe I
49. Art. Annexe I
50. Annexe II
51. Art. Annexe II
52. Annexe III
53. Art. Annexe III