Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 1 · Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 1 Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt