FR · Arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'org
Arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
In Kraft19 ArtikelText geprüft am 24.10.2026