FR · Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'applic

Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026