Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 f · Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 f Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt