Arrêté du 20 août 2026 portant délégation de signature (cabi · Arrêté du 20 août 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) Arrêté du 20 août 2026 portant délégation de signature (cabi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt