FR · Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2026

Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026