FR · Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 201
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026