Arrêté du 17 août 2026 fixant la liste des données statistiq · Arrêté du 17 août 2026 fixant la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Arrêté du 17 août 2026 fixant la liste des données statistiq Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :

stats-sources-civiles.ssmjustice@justice.gouv.fr