FR · Arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations
Arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe