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FR · Arrêté du 2 septembre 2026 désignant l'opération de restruct

Arrêté du 2 septembre 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5