Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 Art. 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.