Décret n° 2026-843 du 7 septembre 2026 relatif aux commissio Art. 2

Les consultations des commissions de cotation prévues à l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.