Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation d Art. 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.