Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e- Art. 5

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans e-Manifeste, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects spécialement habilités par leur chef de service.