Décret n° 2026-848 du 2 septembre 2026 portant création de l Art. 19
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR, AU SURVOL ET AUX AUTRES USAGES
Le préfet et, s'il y a lieu, conjointement avec le préfet maritime, peut réglementer, après avis du gestionnaire et du comité consultatif, les activités sportives et de loisir réalisées en groupe et les manifestations de quelque nature qu'elles soient.