Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 · Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131-1 du code des douanes Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt