FR · Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026
Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026