Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme po · Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme po Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.