Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modal · Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modal Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.