Décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifiant l'article Art. 2

Les dispositions de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027.