Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès · Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 14

Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile

In KraftAmtlicher Text

Les missions exercées par le démineur stagiaire sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.