Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 35
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Discipline
Le directeur général de la police nationale exerce l'autorité disciplinaire à l'égard des personnels actifs de la police nationale affectés au sein de la sous-direction du déminage.
Pour tous les autres personnels, l'autorité disciplinaire est exercée par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.