Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès · Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès Art. 38

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est en cours de formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur adjoint, est intégré dans la formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur.