Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la partici · Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d'un âge inférieur à 18 ans ou d'une grossesse, mentionnée aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la partici Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des 1° de l'article 1 et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.

Verweist auf

Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la partici Art. 1
Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la partici Art. 2