Arrêté du 11 septembre 2026 portant institution de sous-régi · Arrêté du 11 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Arrêté du 11 septembre 2026 portant institution de sous-régi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.