Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification · Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.