Arrêté du 28 août 2026 portant diverses dispositions relativ Art. 3
L'arrêté du 15 novembre 2023 susvisé est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 15 novembre 2023 susvisé est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe II du présent arrêté.