Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régi · Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.