Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de l · Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.