Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisati · Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.