Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 202 · Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text