Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée m · Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus

Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée m Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.