Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité Art. 2

L'étudiant qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.

Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe.