Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant diverses dispositions · Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant diverses dispositions Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt