Arrêté du 9 septembre 2026 autorisant l'ouverture au titre d Art. 2
Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.