Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mis Art. 3

Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé.