Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2 Art. 20
Chapitre III : Dispositions finales (articles 20 et 21)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Chapitre III : Dispositions finales (articles 20 et 21)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.