Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature · Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé)

Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.