Arrêté du 15 septembre 2026 portant création de zone protégé Art. 1

L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police de Draveil, Château des bergeries, 51-55, rue Waldeck-Rousseau, 91213 Draveil, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.