Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certifica · Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certifica Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt