Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 202 · Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus

Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 202 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris ».