Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 relatif au troisième Art. 2

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros par mois, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.

Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros par mois.