Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 27 février · Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 27 février Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.