Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme Art. 2
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.